Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé.
Validée par le CNP le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-91
Date d'application : immédiate
Classement thématique : Etablissements de santé
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé
Mots-clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, crédits régionalisés fongibles
Textes de référence :
• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
• Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Textes abrogés : néant
Textes modifiés : néant
Annexes :
Annexe 1 : Répartition régionale des crédits régionalisés fongibles FMESPP 2011
Annexe 2 : Détail des mesures relatives au volet « ressources humaines »
Annexe 3 : Détail des mesures relatives aux plans de santé publique
Annexe 4 : Détail des mesures relatives aux politiques de réorganisation hospitalière
Annexe 5 : Détail de la mesure relative à la modernisation des équipements
Annexe 6 : Détail des mesures relatives à la qualité, la sécurité et l’accessibilité des soins
Annexe 7 : Tableau récapitulatif des subventions allouées
Annexe 8 : Bénéficiaires et actions relevant du FMESPP et du FIQCS