Validée par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, le 27 mai 2010 – Visa CNP 2010-61
Date d'application : Immédiate
Classement thématique : Etablissements de santé
Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
Mots-clés : hôpital – clinique – établissements de santé – tarification à l’activité – dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – dotation annuelle de financement
Textes de référence :
- Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174- 2 ;
- Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant div erses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 26 octobre 2006, modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 17 mars 2009 pris pour l’application de l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles.
Annexes :
Annexe I : Montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD
Annexe II : Financement des plans et mesures de santé publique
Annexe III : Financement des charges de personnel et de l’effet-prix pour les établissements ex-DG
Annexe IV : Evolution du modèle de financement des activités de MCO
Annexe V : Evolution des dotations régionales MIGAC
Annexe VI : Les plans d’investissement
Annexe VII : Modalités de la convergence tarifaire pour les USLD
Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire selon le dispositif existant au niveau régional.