Cette circulaire présente le guide
ayant pour objet de sécuriser les dotations finançant les aides à la contractualisation en
rappelant : le périmètre des aides à l’actualisation - l’objet de ces aides - le nécessaire
caractère «non reconductible» des crédits alloués - le nécessaire lien à un besoin objectivable
- la nécessité d’une inscription de ces aides dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens des établissements de santé - l’existence de critères de sélection des établissements -
l’existence de critères de compensation, ayant permis de calculer objectivement la dotation.
Date d'application : immédiate
NOR: ETSH1121575C
Classement thématique : établissements de santé – dotations finançant les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
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Validée par le CNP, le 13 juillet 2011 - Visa CNP 2011-194 Catégorie: Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application. |
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Résumé : La présente circulaire présente le guide destiné à objectiver les crédits délégués au titre de l’aide à la contractualisation |
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Textes de référence : Code de la sécurité sociale: articles L.162-22-13 et L.162-22-14 |
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Textes abrogés : aucun |
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Textes modifiés : aucun |
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Annexes : Guide de délégation des dotations finançant les aides à la contractualisation. |
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Diffusion : les établissements et organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des ARS. |
CIRCULAIRE N° DGOS/R5/2011/315 du 1er août 2011