Circulaire n°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012

Classement thématique : Professions de santé

Validée par le CNP le 18 novembre 2011 - Visa CNP 2011-292

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Dans le cadre de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie, il s’agit d’aider les établissements et agences régionales de santé expérimentateurs à mettre en œuvre ce contrôle.

Textes de références :

- Article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

- Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

- Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

- Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

- Conventions locales relatives au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

- Circulaire DGOS/RH3 du 9 juillet 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles

Annexes :

Annexe I : Contexte de l’expérimentation

Annexe II : Périmètre de l’expérimentation

Annexe III : Acteurs intervenant dans l’expérimentation (mise en œuvre, suivi et évaluation)

Annexe IV : Mode opératoire

Annexe V : Protection des données et information des fonctionnaires

Annexe VI : Exemple de lettre / note d’information aux fonctionnaires des établissements expérimentateurs (lettre recommandée avec AR)

Annexe VII : Exemple de lettre de mise en demeure de justifier l’absence de l’agent à la convocation au contrôlé médical (recommandée avec AR)

Annexe VII (bis) : Exemple de lettre de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions (recommandée avec AR)

Annexe VIII : Lettre type d’information des fonctionnaires après un troisième arrêt sur une période de douze mois (par lettre recommandée avec accusé de réception)

Annexe IX : Outil ADTF – Suivi des incidents

Annexe X : Schéma du contrôle des arrêts maladie

Annexe XI : Foire aux questions

Diffusion :

Les établissements expérimentateurs et les Agences Régionales de Santé expérimentatrices énumérés dans l’arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.