Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé - spécialités, produits et prestations - financés en sus des prestations d'hospitalisation et le contrat de bon usage, suite à la modification de l’article L.162-22-7 et à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale. Les actions locales à conduire pour 2014 s’intègrent au sein des 10 actions composant le plan de gestion du risque maladie des agences régionales de santé mises en œuvre depuis 2010.