Cette circulaire du Premier ministre précise que le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a décidé la création d’un « code des relations entre les administrations et les citoyens » destiné à guider les usagers et à harmoniser et simplifier les procédures devant les administrations. « Le Code général de la fonction publique » aura pour vocation de rassembler dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière)