Le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés contestant certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la brièveté du délai d’examen du texte en première lecture et évoquent une atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires en ce qui concerne la modification de l’article 59 relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le Conseil rend le 20 décembre 2019 sa décision, si il ne retient pas les griefs portant sur le délai d’examen du texte en première lecture ni les griefs portant sur la modification de l’article 59, il prononce un nombre limité de censures notamment de l’article 8 mais aussi du 4° du paragraphe I de l’article 21; les 12° et 13° du paragraphe II de l’article 42; les articles 61, 63 et 73 ; le paragraphe IV de l’article 85 ; le 15° du paragraphe II et le D du paragraphe III de l’article 42 et le 1° du paragraphe I de l’article 66 au motif que les dispositions en cause n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.