Dans le cadre d'une saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 12 décembre 2025 en confirmant que la composition du collège donnant un avis sur l’état de santé d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques de trois membres « appartenant au personnel de l'établissement» (art. L. 3211-9, CSP) est conforme à la constitution.

Selon les parties requérantes, la composition de ce collègue ne disposerait pas de "garanties suffisantes contre le risque arbitraire" et méconnaîtrait ainsi la liberté individuelle prévu à l'article 66 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, rejetant cet argumentaire, a rappeler que l'avis du collège ne saurait se substituer à l'avis de l'autorité judiciaire qui est seule compétente pour se prononcer sur le "bien-fondé du maintien des soins sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète".