Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée ni recueilli son consentement.

La chambre disciplinaire de première instance, puis la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes n’ont pas fait droit à sa demande de sanction : la patiente s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans sa décision du 12 février 2020, le Conseil d’Etat rappelle que « hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d'un traitement auquel le patient n'a pas consenti constitue une faute disciplinaire ».
Il ajoute que : « la circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins et traitements qu'il propose ».

Et il conclut qu’en rejetant l’existence d’une faute déontologique du praticien en se fondant notamment sur la circonstance selon laquelle la patiente était présidente d'une association ayant pour objet d'aider les personnes défavorisées à s'appareiller en prothèses dentaires, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit.