Une fédération syndicale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.

Il écarte le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dès lors que ce décret « ne revêt pas de caractère statutaire et n'est pas relatif à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ».

De surcroit, « il est soutenu que le décret attaqué méconnaîtrait le principe ""non bis in idem"" en ce qu'il permet qu'un infirmier ayant la qualité de fonctionnaire fasse l'objet, à raison des mêmes faits, de deux sanctions disciplinaires respectivement prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination et par les instances disciplinaires ordinales ; que, cependant, cette autorité et ces instances tiennent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, leur pouvoir disciplinaire de dispositions fixées par le législateur ».

La requête est rejetée.