Le Tribunal des conflits a déclaré par sa décision du 3 juillet 2017 n° 4091 que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite à une personne qui exerçait sous contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur d'un établissement de santé privé hôpital par un centre hospitalier et de la question de savoir si cette offre reprenait les clauses substantielles de son contrat de travail antérieur. Le Conseil d'Etat affirme que "le jugement du tribunal administratif ayant ainsi été déclaré nul et non avenu en tant qu'il statue sur la reprise par le contrat de droit public proposé des clauses substantielles du contrat antérieur, le pourvoi du centre hospitalier a, en tant qu'il concerne cette partie du jugement, perdu son objet".