En l’espèce, la fondation L. ainsi que le collectif contre l’Handiphobie demandaient au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l’évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal ainsi que de l’arrêté du 11 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, en mettant en cause la conformité du traitement informatique des données collectées au regard de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la loi informatique et libertés.

Le Conseil d’État rejette l'essentiel du recours en estimant notamment que "le dispositif d’évaluation mis en œuvre par les textes attaqués répond à l’objectif d’intérêt général d’amélioration des pratiques des professionnels et de recherche d’une plus grande fiabilité des tests de dépistage, en vue notamment de diminuer le recours aux méthodes invasives de diagnostic telles que les amniocentèses".

En revanche, le Conseil d’État rejette la disposition permettant une diffusion de l'ensemble des données à caractère personnel recueillies sur le territoire national à la Fédération française des réseaux de périnatalité, estimant que n’a pas été démontrée la justification d’une diffusion large.