Suite à une manœuvre obstétricale rendue nécessaire lors d'un accouchement par voie basse, un nouveau-né est atteint de séquelles physiques. Les parents de ce dernier souhaitant obtenir réparation de leurs préjudices et de ceux de leur enfant, se pourvoient devant le Conseil d'Etat après que la Cour d'appel ait estimé que le fait de ne pas réalisé une césarienne était une faute qui avait seulement entraîné une perte de chance de 80% d'éviter l'arrachement du plexus brachial. Le Conseil d'Etat, pour sa part, estime que le dommage corporel résulte d'une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire si une césarienne avait été effectuée. Ainsi le dommage corporel doit être regardé comme étant la conséquence directe de la faute commise. Dans ces conditions, l’hôpital est redevable de l'intégralité des préjudices.