Il résulte de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce un agent de l’Office national des forêts agent a fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service. Estimant sa mutation illégale, il a refusé de quitter le logement qui lui était concédé par nécessité absolue de service.
Devant l’opposition persistante de l’agent et compte tenu de l’arrivée de son successeur, la commune a saisi le juge des référés (mesures utiles) d’une demande tendant à l’expulsion.
Le Conseil d’Etat indique que le maintien de l’agent dans le logement compromet le bon fonctionnement du service et la demande d’expulsion formée par la commune présente un caractère d’utilité et d’urgence.