Un nouveau-né a été transféré le jour de sa naissance dans un centre hospitalier où il a été placé en soins intensifs en raison d’une infection. Il a par la suite été opéré pour un abcès avant de rejoindre le domicile familial. Par la suite, la patiente a présenté de nombreuses pathologies ayant entrainé plusieurs troubles et maladies.
La patiente a demandé au tribunal administratif d’ordonner une expertise afin de déterminer si les pathologies seraient imputables à l’infection contractée à sa naissance, et à la prise en charge qui a suivi. Sa demande ayant été rejetée en première instance comme en appel, elle forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat et obtient gain de cause.

Il rappelle qu’aux termes de l’article R.521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Dés lors, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la seule circonstance selon laquelle l’absence de prescription n’avait pas été établie pour rejeter la demande d’expertise.