Dans un avis en date du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a indiqué que, « lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. ».

En ce sens, une victime peut demander la condamnation d’un établissement hospitalier à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait en elle le dommage, alors même qu'un médecin libéral, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Autrement dit, dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs.

A noter cependant que, si l’établissement hospitalier estime utile le fait de statuer sur le partage de responsabilité, alors il pourra former une action récursoire à l’encontre du coauteur (médecin libéral) devant le juge compétent. Le cas échéant, il appartiendra au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, « dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. ».