Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
Ce dernier rejette leur requête en considérant notamment que « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, sans que cette habilitation prive les associations agréées des droits que leur confère leur agrément en vertu de l'article L. 1114-1 du même code, notamment de celui de proposer des candidats pour représenter les usagers du système de santé. Par l'article R. 1114-36 qu'il insère dans le code de la santé publique, le décret attaqué prévoit seulement que cette union peut proposer des représentants d'usagers du système de santé et que ses statuts et son règlement intérieur doivent prévoir des modalités internes de désignation des candidats à cette représentation. Ces dispositions, non plus que celles de l'article R. 1114-21, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'empêcher les associations agréées qui n'adhèrent pas à cette union de présenter des candidatures pour la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ».