Le Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre refuse d’édicter le décret fixant les conditions d’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’Ordre national des infirmiers.

Le CNOI a demandé le 29 novembre 2016 au Premier ministre de prendre ce décret afin de permettre l’application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique aux termes desquelles : « L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre. ».

Le Conseil d’Etat a jugé que « compte tenu de la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d‘office au tableau tenu par l’ordre national des infirmiers, notamment en ce qui concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des infirmiers et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau, l’intervention du décret prévu par ces dispositions législatives est nécessaire à leur mise ne œuvre ».

Dès lors, le Conseil d’Etat annule la décision de refus implicite d’édicter le décret et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.