En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins saisit la chambre nationale de l’ordre des médecins qui interdit au chirurgien l’exercice de sa profession pendant une durée de 2 ans dont 1 an de sursis. Le chirurgien forme alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui confirme et maintient la sanction disciplinaire.

En effet, la Haute juridiction administrative rappelle que le secret médical est défini comme « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris». Elle affirme que même dans les cas où le patient avait sciemment consenti à la réalisation et à la diffusion de reportages concernant des opérations chirurgicales, « le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui prohibe la violation du secret médical ».