Dans cette décision, le Conseil d’Etat statut sur la légalité du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, ainsi qu’à celle de l'arrêté interministériel du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations.

Il indique que « les aumôniers des établissements hospitaliers étant recrutés dans le cadre de contrats, il est loisible au pouvoir réglementaire de déterminer par un décret en Conseil d’Etat les conditions de recrutement de ces agents en dérogeant, le cas échéant, aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de ces établissements ».

Il rappelle que compte tenu de leur ministère religieux, les aumôniers hospitaliers ne peuvent être recrutés par l’administration que sur proposition d’une autorité représentative de leur culte. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire soumette leur recrutement d’une part, aux conditions applicables à la catégorie d’agents publics dont, le cas échéant, ils relèvent, pour autant que ces conditions ne soient pas incompatibles avec leur ministère, d’autre part, à des conditions particulières liées aux exigences propres aux services publics au sein desquels ils interviennent et aux publics auxquels ils s’adressent.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire peut imposer une obligation de détention d’un diplôme de formation civile et civique comme condition de recrutement des aumôniers hospitaliers. L’institution d’une telle condition n’a pour effet ni d’encadrer l’exercice des cultes au sein des établissements hospitaliers, ni de substituer l’appréciation de l’administration à celle de l’aumônier national ou des autorités culturelles auxquelles il appartient de proposer les candidats aux fonctions d’aumônier.