"L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil d’Etat rejette leur requête. Il décide notamment que le principe d'indépendance des sages-femmes dans l'exercice de leurs compétences médicales n’est pas méconnu par le décret attaqué.
".