Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier.
Si le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et a suivi la requête de l’agent hospitalier.
Le Conseil d’Etat annule cet arrêt uniquement en considérant qu’en « accordant à l’intéressée une indemnité égale à l’intégralité de sa perte de traitement, au seul motif que l’administration n’avait procédé à aucune recherche de reclassement avant de la placer d’office en situation de disponibilité, sans rechercher si cette carence de l’administration avait été de nature à faire perdre à l’intéressée une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit ». L’annulation des deux décisions de l’employeur de l’agent concerné est donc confirmée.