Après qu’un agent ait été licencié, l’administration rejetait sa première demande tendant au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis rejetait implicitement sa seconde demande.
Après que le Tribunal administratif de Toulouse ait annulé les deux décisions refusant le versement d’ARE, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annulait le jugement.
L’agent se pourvoyait en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel.
Le Conseil d'Etat pour annuler l’arrêt contesté indique que « si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition (…) au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation ».
Selon le Conseil d'Etat, le non-respect d’actes accomplis en vue de retrouver un emploi « est seulement susceptible de donner lieu, de la part de l’autorité administrative (…) à une décision de suppression ou de réduction des allocations d’aide au retour à l’emploi ».