L’association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d’Etat, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens et, à titre subsidiaire, d’annuler certaines dispositions de cet arrêté.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant.

Par ailleurs, la sage-femme est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant : les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale ; le fœtus. La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l’échographie gynéco-obstétricale.

L’arrêté prévoit que les sages-femmes ne peuvent réaliser des échographies obstétricales et fœtales que sous réserve, pour celles ayant débuté l’exercice de l’échographie prénatale de 1997, d’être titulaires de certains titres de formation, dépendant de l’année de début de cet exercice, cette exigence étant assortie de dispositions transitoires.
Le pouvoir règlementaire a la possibilité de préciser le cadre juridique dans lequel ces actes sont réalisés, tant en ce qui concerne les bonnes pratiques à respecter que les qualifications requises pour accomplir certains types d’actes dont la nature le justifie.

De plus, en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, et en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. La sage-femme est autorisée à pratiquer des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie concernant les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale et le fœtus et est également autorisée à réaliser des examens cliniques et techniques ou pratiquer des soins prescrits par un médecin.
Ainsi, les sages-femmes ne peuvent poser elles-mêmes le diagnostic d’une pathologie maternelle ou fœtale pendant la grossesse mais doivent faire appel à un médecin dans un tel cas. Par conséquent elles ne peuvent réaliser une échographie à visée diagnostique, même sur prescription médicale.

En revanche, les sages-femmes sont habilitées à effectuer, sur prescription médicale, des échographies focalisées relevant de la surveillance d’une pathologie fœtale déjà identifiée.