Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 5 février 2020, vient préciser les conditions de suspension d’un praticien par le directeur d’un centre hospitalier en cas d’urgence. Il se fonde sur l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé pour déterminer les circonstances exceptionnelles requises pour la suspension d’un praticien :
- Mise en péril de la continuité du service ou de la sécurité des patients ;
- Mise en péril de manière imminente.
Si les conditions sont réunies, le directeur doit en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la suspension du praticien concerné.
En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que « la poursuite de l’activité hospitalière de [la praticienne] n’était pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle mettant en péril, de manière imminente, la continuité du service de médecine légale où elle exerçait ou la sécurité des patients ».