Un comptable public a pris en charge 3 mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. La Cour des comptes a relevé que ces paiements étaient intervenus alors que le montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l’ordonnateur, qu’ainsi, elle constituait une dépense indue, et que le manquement du comptable avait causé un préjudice au Trésor.

"En se fondant sur l’absence de volonté de l’ordonnateur d’accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l’existence d’un préjudice financier résultant des paiements en ligne alors, d’une part, qu’il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d’un contrat de marché public et de bons de commande et d’autre part, qu’était établie, par la production du contrat de marché public et de bons de commande, la volonté de l’ordonnateur d’exposer ces dépenses, la Cour des comptes a entaché son arrêt d’erreur de droit".