Un agent, après avoir eu une vive altercation avec un responsable hiérarchique, a été placé an arrêt de travail pour syndrome dépressif et maintenu dans cette position jusqu’à son départ à la retraite (soit en AT pendant plus de 11 ans).
L’agent a demandé une allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui lui a été refusée.
Le Conseil d’Etat rappelle que « constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».
En l’espèce, l’agent souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant son altercation. L’invalidité permanente de l’agent, due à son état dépressif, ne résultait donc pas de son accident de service. Par conséquent, l’agent ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une ATI.