FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2).

Requête de la demoiselle X, assistante sociale régionale de l’hygiène scolaire et universitaire pour l'Académie de Paris, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision du ministre de l'Education Nationale du 3 juin 1947, mettant fin à compter du 15 juin suivant à son engagement, à l'occasion de l'organisation des nouveaux cadres de l'hygiène scolaire ;

Vu l'ordonnance du 18 octobre 1945 et le décret du 26 novembre 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Sur la compétence :

CONSIDÉRANT que, si par sa décision du 3 juin 1947 le ministre de l'Education Nationale a déclaré mettre fin à l'engagement de la demoiselle X, assistante sociale chef, à partir du 15 juin suivant et lui assurer sa rémunération jusqu’au 15 septembre 1947 conformément à l'article 3 de son contrat de travail, ladite décision avait en réalité pour objet et a eu pour effet d'interdire à la requérante l’accès du cadre des assistantes sociales, adjointes d’hygiène sociale et autres auxiliaires des médecins chargés de l’hygiène scolaire et universitaire ; qu’eu égard à la nature des fonctions exercées par cette catégorie d’agents, qui collaborent de façon perma-nente à l'exécution d'un service public prévu et règlementé par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et le décret du 26 novembre 1946, lesdits agents sont liés à l'Etat par un contrat de droit public ; que, par suite, le Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur la requête susvisée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :

Cons. qu'il ressort. des pièces versées au dossier qu’en fait la décision attaquée a été uniquement motivée par les croyances religieuses de la demoiselle X; qu'il est constant que celle-ci, dans l'exercice de ses fonctions, n'a jamais manqué au devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent collaborant à un service public, et que sa manière de servir, loin d'encourir des critiques, a au contraire fait l'objet d'une appréciation particulièrement élogieuse de la part de l’administration compétente ; qu’ainsi le ministre a entendu dénier d’une façon générale aux candidates ayant des croyances religieuses l'aptitude aux fonctions d'assis-tante sociale de l'hygiène scolaire et universitaire et instituer une incapacité de principe qui est contraire à la législation en vigueur ; que, dès lors, sa décision repose sur un motif erroné en droit et, par suite, est entachée d'excès de pouvoir ;... (Annu-lation).

(1) Cpr. 24 janvier 1947, Joly, Rec. p. 27 ; 7 mars 1947, Rec. p. 99; 4 février 1948, supra, p. 56. - (2) Cf. 25 juillet 1939,  Rec. p. 524.