Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire.

Saisi par les ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur d’un recours dirigé contre la décision litigieuse rendue le 1er juillet 2024 par la juridiction disciplinaire, le Conseil d’État rappelle avec rigueur l’impératif d’exactitude dans la qualification juridique des faits qui s’impose aux juridictions disciplinaires, en particulier dans le cadre des fonctions hospitalo-universitaires.

À cette occasion, la haute juridiction relève que les faits rapportés par la commission d’enquête administrative, diligentée sous l’autorité de la directrice générale et du président de la commission médicale d’établissement du CHU de Brest, reposent sur trente-huit témoignages écrits et quatre-vingt-trois auditions. Ces éléments traduisant des dysfonctionnements graves et répétés, ayant instauré un climat de stress et d’appréhension durable, constituent ainsi des manquements graves aux obligations professionnelles et déontologiques.

La Haute juridiction estime, qu’en rejetant la plainte au motif que les témoignages seraient « indirects, peu circonstanciés ou qu’il n'était empreint d'aucune malveillance et poursuivait des finalités pédagogiques », la juridiction disciplinaire a inexactement qualifié les faits et n’a pas tiré les conséquences des faits établis par l’enquête.

Par ailleurs, le Conseil d’État censure également le défaut de motivation de la décision attaquée, rappelant que la gravité des faits imposait une analyse circonstanciée et complète, ce à quoi la juridiction disciplinaire s’est abstenue de procéder.

En conséquence, la décision attaquée est annulée et l’affaire renvoyée devant la juridiction compétente pour qu’elle statue à nouveau au regard des principes dégagés par le Conseil d’Etat.

En définitive, par cette décision du 19 août 2025, le Conseil d’État réaffirme avec force l’exigence d’exactitude dans la qualification juridique des faits, laquelle s’impose aux juridictions disciplinaires.