Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 et 29 mars 2021 le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 en tant qu’il s’applique aux personnes vaccinées, celles-ci n’entrant pas dans la liste des exceptions permettant de déroger à l’obligation de rester chez soi et d’enjoindre au premier ministre d’abroger cet article. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 et 30 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’il n’est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
Le Conseil d’Etat déclare que les mesures en cause ont été motivées par la nécessité de freiner la diffusion du virus et celle de protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables contre le risque de contracter des formes graves de la maladie. La reprise de la diffusion de l’épidémie s’est traduite par une aggravation sur l’ensemble du territoire national de la diffusion du virus conduisant les pouvoirs publics à annoncer la généralisation des mesures. De plus, les personnes vaccinées peuvent demeurer porteuses du virus et contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure difficile à quantifier, ce qui ne permet pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque. En conséquence, l’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement ne peut être regardée comme disproportionnée, en tant qu’elle s’applique aux personnes vaccinées.