Parallèlement à la convention citoyenne sur la fin de vie, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Première ministre en octobre 2022 pour répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

L’avis du CESE publié en mai 2023 présente dans un premier temps, un bilan de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, puis propose une modification de la loi affirmant un droit à l’accompagnement jusqu’à l’aide active à mourir.

Parmi les treize préconisations proposées dans l’avis, le CESE recommande au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement :
- « le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir : suicide assisté ou euthanasie ». Le CESE précise que la loi devra définir le cadre et la procédure de déclinaison de ce droit avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité.
- « le droit pour les professionnels de santé de refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes en faisant valoir la clause de conscience (article R. 4127-47 du code de la santé publique), assortie de l’obligation d’information et d’orientation des patients et de prise en charge des patients par une ou un autre professionnel.

De plus, le CESE suggère que les actes nécessaires (prescription médicale, injection létale…) à la mise en œuvre de la décision du patient soient considérés comme des actes médicaux rentrant dans les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en cas d’absence de directives anticipées et d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, l’avis propose d’une part, de renforcer le rôle de la personne de confiance et le processus collégial élargi à l’entourage de la personne et d’autre part, d’instaurer une procédure judiciaire spécifique dans l’hypothèse où le processus collégial ne permettrait pas d’aboutir à une décision partagée (procédure accélérée devant les tribunaux).

Enfin, le CESE préconise une meilleure reconnaissance du temps passé par le médecin dans l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées par un forfait spécifique.