Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de l'autoriser à changer de bureau et à la mise au concours du poste de responsable de service qu'il souhaitait occuper. Suite à l'avis défavorable de la commission de réforme, l'employeur de cet agent a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 avril 2016. Le tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, l'agent intejette appel. Toutefois sa requête est à nouveau rejetée au motif que " la présence d'un médecin spécialiste dans la commission de réforme n'est requise que lorsque cette instance examine une demande de congé de longue maladie ou de longue durée, et non lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie déclaré par un agent public". En outre, la cour précise que "lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, la consultation d'un médecin expert agréé constitue pour elle, non pas une obligation, mais une simple faculté"