Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) au sein d’un EHPAD a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la réparation de son préjudice financier au motif qu’il avait exercé des fonctions d’aide-soignant, depuis l’obtention du diplôme correspondant, tout en continuant à être classé et rémunéré comme un ASHQ.
La CAA considère qu’en l’absence de toute décision formelle de son employeur le nommant au grade d’aide-soignant sur un poste vacant au sein de l’établissement, l’agent n’est pas fondé à voir sa situation régularisée dans ce grade.
De plus, la promesse de reclassement dans le grade d’aide-soignant faite par l’ancien directeur de l’établissement ne saurait conférer à l’agent un droit à nomination dans ce grade.
Enfin, la Cour indique qu’en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 « selon lesquelles le grade est distinct de l’emploi, il est loisible à un employeur public d’affecter un agent sur un emploi normalement occupé par un agent de grade supérieur. En outre, une telle affectation ne confère aucun droit à percevoir le traitement correspondant à ce grade ».