"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe de libre concurrence".

Ainsi, le Cour administrative d'appel estime que "n'ouvre pas droit à dérogation un document intitulé « certificat d'exclusivité », établi à son profit par la société retenue pour l'exécution du marché, et produit devant le juge par l'hôpital X. pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dès lors qu'il se borne à énumérer de manière succincte une liste de matériels et prestations pour lesquels cette société disposerait d'une exclusivité, qui ne permet pas de déterminer la période au cours de laquelle cette exclusivité se serait appliquée, ni s'il a été communiqué à l'hôpital X. au moment de la détermination du mode de passation du marché litigieux".

"Par suite, l'hôpital X. ne peut être regardée comme établissant qu'à la date d'attribution du marché en litige, la société bénéficiaire aurait disposé de droits d'exclusivité qui rendaient indispensable l'attribution du marché à celle-ci sans mise en concurrence".