En l’espèce, un homme est placé sous tutelle et son fils désigné comme tuteur et « fait l'objet d'une opposition à tiers détenteur sur ses comptes bancaires » par la direction spécialisée des finances publiques d’un hôpital en raison d’une dette importante engendrée par les frais du séjour hospitalier de son père. Le fils demande au Tribunal administratif de Paris d’annuler l’opposition à tiers détenteur émise par l’hôpital, mais voit sa demande rejetée. Il interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Paris qui le déboute.
En effet, elle argue qu’il « résulte de ces dispositions que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'une opposition à tiers détenteur aux fins de recouvrement d'une créance administrative relève de la compétence du juge de l'exécution, et par voie de conséquence de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, les moyens relatifs à l'irrégularité de l'opposition à tiers détenteur tirés de ce que sa notification aurait dû être faite à M. B...D..., en sa qualité de tuteur, de l'absence du nom, de la qualité et de la signature de son auteur sur l'acte attaqué, de son insuffisante motivation doivent être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ».