Mme X., qui présentait les symptômes d'une décompensation psychotique avec idées délirantes, a été admise au sein de l'hôpital Y., le 17 novembre 2007. Au vu de la demande formulée par un tiers, ainsi que des certificats médicaux établis par les docteurs A, B et C, la directrice du centre hospitalier a prononcé le même jour son admission au sein de l'établissement en hospitalisation sur demande d'un tiers. Cette décision a été notifiée à Mme X par un courrier daté du 19 novembre 2007 précisant les voies et délais de recours, dont elle a accusé réception le 28 novembre 2007.

L’hospitalisation a été confirmée par des décisions de maintien le 2 décembre 2007, le 2 janvier 2008 et reconduite par des décisions mensuelles jusqu'au 28 décembre 2010.

En 2011, Mme X. a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 17 novembre 2007 et des décisions de maintien en hospitalisation subséquentes. Le Tribunal a fait droit à sa demande. L’hôpital interjette appel du jugement.

La Cour décide que « que le moyen tiré de ce que Mme X. présentait un état de santé satisfaisant ne justifiant pas un maintien en hospitalisation à la demande du tiers ne saurait utilement être invoqué devant le juge administratif, et ne peut donc qu'être écarté ».

La Cour annule le jugement.