Quatre femmes, à qui avait été prescrit du Médiator sur la période de 2004 à 2010 et qui ont présenté des lésions cardiaques, ont assigné le laboratoire Servier (société productrice) sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour d’appel de Versailles a déclaré l’action irrecevable car prescrite.

Les requérantes ont donc fondé leur action sur une faute distincte du simple défaut de sécurité de produit. Elles reprochent à la société productrice de s’être volontairement abstenue de toute mesure pour suspendre la commercialisation du médicament et d’avoir délibérément maintenu celui-ci en circulation, alors qu’elle connaissait sa dangerosité (articles 1240 et 1245-17 du code civil).

La Cour de cassation se fonde sur l’article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux qui instaure une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit pour casser l’arrêt d’appel.

La première chambre civile a ainsi jugé que la faute, permettant aux victimes d’invoquer la responsabilité civile de droit commun, pouvait correspondre au fait, pour un producteur, de maintenir en circulation un produit dont il connaît le défaut ou de manquer à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.