Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de cette loi.

En effet, le Conseil juge la loi d’habilitation suffisamment précise. Il juge en outre que les dispositions de l'article 1er, autorisant le Gouvernement, afin de renforcer la négociation collective, à harmoniser et simplifier par voie d'ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d'un accord collectif, ne sont « ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi ».
Il considère de même que les dispositions de l’article 3 de la loi, qui habilitent le Gouvernement, afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs ou pour les salariés, à modifier les règles de la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier par l'établissement d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne portent pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au principe de responsabilité invoqués par le recours.