Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que cette mesure ne porte atteinte ni à la séparation des pouvoirs, ni au principe d'égal accès aux emplois publics, ni à la liberté contractuelle.
En outre, l'introduction d'une peine complémentaire d'inéligibilité à l’encontre de toute personne coupable de crime ou de certains délits énumérés par la loi est conforme à la Constitution, dès lors que le juge aura la possibilité de ne pas la prononcer. Il censure en revanche comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression les dispositions prévoyant que l'inéligibilité est obligatoirement prononcée pour les délits de presse. Par ailleurs, le prononcé de cette peine pour un délit ne doit pas entraîner de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.
En matière de financement de la vie politique, le Conseil constitutionnel censure notamment comme contraire à la séparation des pouvoirs l'article 23 de la loi imposant au Premier ministre de prendre un décret sur la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement.