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Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Cet arrêté vient apporter des précisions quant à la procédure de certification des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT)
Il est ainsi prévu que pour ces établissements les décisions de certification notifiées à la suite d'une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées par les décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe ( procédure prévue à l'article L. 6132-4 du code de la santé publique.)
Pour ces établissements les décisions de certification sont tacitement prolongées jusqu'à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe.
La HAS se réserve toutefois le droit de réaliser une visite de certification de ces établissements, avant la procédure de certification conjointe. A la suite de cette visite, la HAS peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision qui sera abrogée par toute nouvelle décision de certification notifiée dans le cadre de la procédure de certification conjointe.