|
Voir également : Décision n° 2012-12 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-15 du 10 juillet 2009 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande de renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines ou de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche |
Toute demande de renouvellement d’autorisation de protocole de recherches sur l’embryon ou les cellules embryonnaires, et d’autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques, doit être présentée par le représentant légal de l’établissement ou de l’organisme demandeur, accompagnée d’un dossier dont le modèle est annexé à la présente décision.