Application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142- 6 et L. 1143-1 issus de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
| Voir dorénavant les articles R. 1142-5 à R. 1142-23 du code de la santé publique. |
| Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (2 pages) :
http://daj.ap-hop-paris.fr/Commissionregionaleconciliation.ppt |