PREMIÈRE PARTIE
PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

LIVRE Ier
PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ

TITRE IV
RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

 

Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

 

Section 1 - Principes généraux

Sous-section 1 - Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Sous-section 2- Plafonds de garantie des contrats d'assurance

Section 2 - Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Sous-section 1- Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 2 - Procédure de règlement amiable

Sous-section 3- Procédure de conciliation

Section 3 - Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Sous-section 1 - Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Sous-section 2 - Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Paragraphe 1 - Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Paragraphe 2 - Autres missions

Section 4 - Indemnisation des victimes

Sous-section 1 - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Paragraphe 1 - Organisation et fonctionnement

1. Conseil d'administration

2. Conseil d'orientation

3. Directeur

Paragraphe 2 - Dispositions financières et comptables

Sous-section 2 - Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Section 4 bis - Indemnisation des victimes du benfluorex

Sous-section 1 - Composition et fonctionnement du collège d'experts

Sous-section 2 - Procédure d'instruction des demandes

Sous-section 3 - Procédure d'expertise

Sous-section 4 - Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

 

Section 5 - Dispositions pénales

 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

Section 6 - Prescription en matière de responsabilité médicale

 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

 Section 7 - Observatoire des risques médicaux
 

 

Chapitre III
Dispositions communes

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.