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Réparation des conséquence des risques sanitaires (Titre 4 du livre 1er de la 1ère partie du CSP)

PREMIÈRE PARTIE
PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

LIVRE Ier
PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ

TITRE IV
RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

 

Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

 

Section 1 - Principes généraux

Sous-section 1 - Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Sous-section 2- Plafonds de garantie des contrats d'assurance

Section 2 - Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Sous-section 1- Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 2 - Procédure de règlement amiable

Sous-section 3- Procédure de conciliation

Section 3 - Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Sous-section 1 - Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Sous-section 2 - Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Paragraphe 1 - Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Paragraphe 2 - Autres missions

Section 4 - Indemnisation des victimes

Sous-section 1 - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Paragraphe 1 - Organisation et fonctionnement

1. Conseil d'administration

2. Conseil d'orientation

3. Directeur

Paragraphe 2 - Dispositions financières et comptables

Sous-section 2 - Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Section 4 bis - Indemnisation des victimes du benfluorex

Sous-section 1 - Composition et fonctionnement du collège d'experts

Sous-section 2 - Procédure d'instruction des demandes

Sous-section 3 - Procédure d'expertise

Sous-section 4 - Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

 

Section 5 - Dispositions pénales

 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

Section 6 - Prescription en matière de responsabilité médicale

 La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

 Section 7 - Observatoire des risques médicaux
 

 

Chapitre III
Dispositions communes

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.