Voir dorénavant les articles R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique. |
Voir pour application : - Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique |