Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

30/12/2008

 

Documents sur le même sujet

02/01/2009
Tutelle / Majeurs protégés

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
13/04/1972
Tutelle / Majeurs protégés

Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil
31/12/2008
Tutelle / Majeurs protégés

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection