| Ce décret fixe les mesures relatives au déroulement de l’injonction thérapeutique. Il est notamment précisé qu’il revient au préfet de département d’établir la liste des médecins relais habilités à procéder au suivi de ces mesures. |
Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
16/04/2008