Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d'appel.
Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en œuvre de la réforme.
| Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués).
Objet : Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d'appel. |