| La loi du 17 décembre 2008 (de financement de la sécurité sociale pour 2009) a confié à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. Le nouveau dispositif institué est ouvert aux victimes de préjudices résultant de contaminations par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang, quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection, les victimes devant avoir intenté une action qui est en cours et qui n'a pas donné lieu à une décision irrévocable. Le décret précise les modalités de demandes d'indemnisation, d'expertise et de la prise en charge de son coût par l'Office ainsi que des différents délais incombant aux victimes et à l'ONIAM dans la procédure. Le texte prévoit aussi les modalités d’organisation du conseil d'orientation placé auprès du conseil d’administration de l’Office, ses missions et sa composition. Il doit proposer au conseil d'administration de l’ONIAM les orientations de la politique relative à l'indemnisation des contaminations transfusionnelles par le VHC, mais aussi par le VIH, et également en matière d'indemnisation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. Ces orientations concernent notamment les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ainsi que les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire. Le nouveau dispositif entrera en vigueur dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet. |