Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service au sein de la fonction publique hospitalière.
Le présent décret prolonge la période transitoire prévue à l'article 16 du décret du 8 janvier 2010 pour une durée supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 11 janvier 2013, afin de permettre à l'ensemble des établissements de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le règlement des situations individuelles concernées par ce nouveau dispositif.