Ce décret apporte des précisions relatives à la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
12/10/2012